16 April 1991

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité	French	16-04-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et dans les entreprises d'autocars	French	16-04-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes ] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>	French	16-04-1991
DECRET modifiant le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française	French	16-04-1991
DECRET organisant l'enseignement de promotion sociale	French	16-04-1991
ARRETE MINISTERIEL relatif à la dixième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 2 août 2000"	French	16-04-1991
Décret portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida pour la Communauté française.	French	16-04-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat	French	16-04-1991
DECRET modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale	French	16-04-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques	French	16-04-1991