18 July 1991

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts French 18-07-1991
ARRETE ROYAL fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail French 18-07-1991
ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant agrément d'organismes certificateurs dans le cadre du décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine wallonne et l'appellation d'origine locale French 18-07-1991
ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant agrément de la réserve naturelle de Dailly, à Couvin French 18-07-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts French 18-07-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières French 18-07-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 12 octobre 1987 relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail French 18-07-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque French 18-07-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dûes pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles National French 18-07-1991
CIRCULAIRE relative à la liste des électeurs French 18-07-1991
ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées French 18-07-1991
LOI modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 dans le cadre de l'organisation transparente du marché des entreprises et des offres publiques d'acquisition French 18-07-1991
LOI modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires pres les parquets French 18-07-1991
LOI modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux French 18-07-1991
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. French 18-07-1991
Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. French 18-07-1991
Loi modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats. French 18-07-1991
Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande French 18-07-1991
Loi modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie et portant démilitarisation de la gendarmerie. French 18-07-1991
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour la régénération d'espèces feuillues. French 18-07-1991