05 August 1991

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Arrêté royal portant assimilation à des cotisations de sécurité sociale de la cotisation spéciale visée à l'article 141, § 1er, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales. French 05-08-1991
Loi relative à l'importation, à l'exportation [, au transit et à la lutte contre le trafic] d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement [à un usage militaire ou de maintien de l'ordre] et de la technologie y afférente. (L 2003-03-25/49, art. 1, 002; French 05-08-1991
Arrêté royal portant création, auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, d'un comité technique relatif au régime des pensions du personnel communal. French 05-08-1991
Arrêté royal fixant pour l'année 1991 le montant des tranches trimestrielles à verser en application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. French 05-08-1991
Arrêté royal relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. French 05-08-1991
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 2 février 1989 portant exécution de l'article 138 de la loi-programme du 30 décembre 1988. French 05-08-1991
Arrêté royal relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers. French 05-08-1991
Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 29 juillet 1991 fixant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie. French 05-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'article 20bis, # 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 05-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 05-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de régime d'option d'amortissements dégressifs, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 05-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les règles de la réduction équivalente de lits hospitaliers exigée pour obtenir un agrément spécial pour des lits de soins French 05-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances French 05-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence French 05-08-1991
ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25 % - 29 août 1997" French 05-08-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la promotion de l'emploi French 05-08-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative aux conditions de rémunération French 05-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1991 relatif à l'agrément provisoire des mutualités et des unions nationales de mutualités French 05-08-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire à partir du 22 juillet 1990 French 05-08-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant les frais de transport des employés French 05-08-1991