03 October 1991

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Koninklijk besluit tot vaststelling van de voorwaarden waaronder een tegemoetkoming van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering mag worden verleend in het raam van het experiment waarbij de geneesheer, houder van een getuigschrift van aanvullende opleiding, het medisch dossier van de patiënten beheert die hem hebben gekozen als hun vaste huisarts. Dutch 03-10-1991
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant le financement pour la réalisation du programme d'encouragement pour la promotion des technologies avancées dans le développement de la production et de produits French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions metallique, mecanique et electrique, relative a l'adaptation de l'article 19sexies des statuts du Fonds de securite d'existence des fabrications metalliques a la nouvelle reglementation en matiere de prepension French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du poisson French 03-10-1991
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et aux unions nationales de mutualités French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant les conditions de rémunération French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques French 03-10-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 03-10-1991
Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément de laboratoires chargés des analyses officielles en matière de protection des eaux de surface contre la pollution et de déversements des eaux usées dans les égouts publics. French 03-10-1991
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles, le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 03-10-1991
Arrêté royal précisant les règles relatives à la communication, aux patients, des suppléments qui sont demandés par rapport aux tarifs de l'engagement et tout autre supplément. French 03-10-1991
Arrêté royal fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité. French 03-10-1991
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale dérogeant pour les agents contractuels subventionnés occupés en qualité d'enseignant auprès de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " et de la Commission communautaire française aux dispositions de l'article 97, §§ 1er et 2, de la loi-programme du 30 décembre 1988. French 03-10-1991
Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité , les conditions dans lesquelles, le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 03-10-1991
ARRETE ROYAL relatif au renouvellement des obligations de la dette a 3,5 p.c. de 1937 French 03-10-1991
ARRETE ROYAL accordant un dépassement de l'enveloppe de recrutement à l'Institut d'expertise vétérinaire French 03-10-1991
ARRETE ROYAL relatif au renouvellement des obligations de la dette unifiée a 4 p.c., première série French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation French 03-10-1991