03 October 1991

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour les années 1991 et 1992 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" French 03-10-1991
ARRETE ROYAL portant fixation des conditions particulières d'autorisation de recrutements au-delà de l'enveloppe de recrutement 1991 au profit du service "Inspection sociale" du Ministère de la Prévoyance sociale French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 11 juillet 1975, fixant le statut des délégations syndicales French 03-10-1991
ARRETE ROYAL accordant un dépassement de l'enveloppe de recrutement à l'Office national de Sécurité sociale French 03-10-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets French 03-10-1991
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le cadre de l'expérience pendant laquelle le médecin, porteur d'un certificat de formation complémentaire gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré. French 03-10-1991
ARRETE de l'Exécutif régional wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci French 03-10-1991
ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'article 21 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifie par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 19 juillet 1985, du 11 septembre 1986, du 8 octobre 1987, du 10 décembre 1987 et du 8 septembre 1988 French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de café French 03-10-1991
ARRETE ROYAL fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et aux unions nationales des mutualités French 03-10-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1976 portant statut pécuniaire du personnel de [BELGACOM] <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55> French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, fixant les conditions de travail French 03-10-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la consolidation des acquis de la convention collective de travail du 16 mars 1987, relative aux recommandations du gouvernement en ce qui concerne la réduction du temps de travail et l'embauche compensatoire French 03-10-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs inde pendants French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une prime syndicale French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions metallique, mecanique et electrique, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de securite d'existence des fabrications metalliques" French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, prorogeant la convention collective de travail du 21 novembre 1985, concernant la prépension dans les exploitations de sable blanc French 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts French 03-10-1991