09 October 1991

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" French 09-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épice French 09-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la biscotterie French 09-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le travail à temps partiel dans les boulangeries industrielles et artisanales, les pâtisseries artisanales, les glaciers et confiseurs artisanaux, les salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale French 09-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" French 09-10-1991
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant les articles 66 à 77 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements French 09-10-1991
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du "Dienst voor de Scheepvaart" French 09-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1991, les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1992 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération" French 09-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles French 09-10-1991
ARRETE MINISTERIEL relatif à la deuxième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 9,25 % _ 29 août 1997" French 09-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février 1991 et 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1991 dans le secteur du métal pour la région du Hainaut occidental French 09-10-1991
Arrêté royal autorisant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le registre central des armes. French 09-10-1991
Arrêté fixant les diplômes ou certificats imposés pour la participation au concours de recrutement de vérificateur adjoint d'administration fiscale. French 09-10-1991
Arrêté de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants de l'Exécutif flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent de l'Exécutif flamand . French 09-10-1991
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 22, e) de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. French 09-10-1991
Constitution de l'Institut international des ressources phytogénétiques. - Statut. (Addendum M.B. 24-05-2011, p. 2 French 09-10-1991
Arrêté royal instituant la Commission nationale pour la réforme de la législation relative à la protection de la jeunesse. French 09-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions metallique, mecanique et electrique, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 19 fevrier 1973, en matiere de transport des travailleurs French 09-10-1991
ARRETE de l'Executif flamand fixant les jetons de presence et les indemnites accordes aux presidents et aux membres des commissions provinciales d'evaluation et de la commission d'appel aupres du Fonds flamand pour l'Integration sociale des Personnes handicapees French 09-10-1991
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise French 09-10-1991