30 December 1991

Title Language Date
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987 fixant les modalités de stages pour l'obtention des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier gradué et d'infirmière graduée French 30-12-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant assimilation à des cotisations de sécurité sociale de la cotisation spéciale visée à l'article 141, # 1er, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales French 30-12-1991