17 September 1992

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche French 17-09-1992
ARRETE ROYAL autorisant l'affectation d'une partie du bénéfice de la Loterie nationale avant la clôture de l'exercice French 17-09-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée French 17-09-1992
ARRETE MINISTERIEL relatif à la huitième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % _ 1er octobre 2007" French 17-09-1992