21 January 1993

Title	Language	Date
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au programme d'investissements et aux subventions d'investissements en matière d'infrastructure de transports publics.	French	21-01-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1987 relatif à l'instauration de provisions en vue de l'octroi d'aide urgente par les centres publics d'aide sociale	French	21-01-1993
ARRET N° 3/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation partielle des articles 1er, 4 et 7 de la loi du 18 juillet 1991 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes, introduit par P. Berben et consorts	French	21-01-1993
Arrêté royal déterminant le signe distinctif des présidents des centres publics d'aide sociale.	French	21-01-1993
Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992.	French	21-01-1993
Arrêté royal en exécution de l'article 32 de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire.	French	21-01-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale	French	21-01-1993
ARRET N° 4/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, introduit par le Conseil des ministres	French	21-01-1993