20 December 1993

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, portant fixation d'un accord général sectoriel pour la période 1993-1994 French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle des groupes à risque French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des conserves de légumes" French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 1972 concernant la formation sociale et information des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les pâtisseries industrielles French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises de taxis French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven en Antwerpen" French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque French 20-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organises en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat French 20-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires et les primes pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments de régime, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires et cafés solubles French 20-12-1993
Arrêté royal modifiant la législation en matière de revenu garanti aux personnes âgées. French 20-12-1993
ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 2, § 8 de l'arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général French 20-12-1993