31 May 1994

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments. French 31-05-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres. French 31-05-1994
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent, placent et entretiennent des équipements métalliques, situées dans l'arrondissement administratif de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 31-05-1994
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de munitions de moyen et gros calibres, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 31-05-1994
Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage pour la carrosserie. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais de transport dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la classification professionnelle dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les salaires horaires dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques. French 31-05-1994
Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage des métaux précieux. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes". French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier". French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 15 septembre 1987 concernant l'octroi de la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux conditions de travail et de rémunération. French 31-05-1994
Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande French 31-05-1994
Arrêté royal modifiant l'article 85 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail et de rémunération. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande. French 31-05-1994