31 May 1994

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans le secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser". French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres complétant la convention collective de travail du 25 juin 1987, concernant les conditions de travail et de rémunération, modifiée par la convention collective de travail du 14 janvier 1992. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la détermination du salaire dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais et indemnités de déplacement dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques. French 31-05-1994
Convention collective de travail du 31 mai 1994 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit. - Application des articles 80 à 83 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et du Titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays . French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1991 relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque. French 31-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque. French 31-05-1994
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne des parts sociales dans l'Association intercommunale pour l'Exploitation du Circuit de Spa-Francorchamps. French 31-05-1994
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de coeurs de croisement de chemins de fer, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des construction métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 31-05-1994
Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle] <Intitulé par AR 2014-09-04/02, art. 52, 005; En vigueur : 22-09-2014> French 31-05-1994
INDICE des prix à la consommation du mois de mai 1994 French 31-05-1994