30 June 1994

Title Language Date
Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. French 30-06-1994
Arrêté du Gouvernement wallon réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau. French 30-06-1994
Circulaire n° 391 Banques de données de personnel dans les services publics fédéraux. French 30-06-1994
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique. French 30-06-1994
Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété. French 30-06-1994
Cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne - Modifications French 30-06-1994
DIRECTIVE 94/35/CEE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires French 30-06-1994
DIRECTIVE 94/36/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires French 30-06-1994