30 Juin 1994

Titre Langue Date
Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. Français 30-06-1994
Arrêté du Gouvernement wallon réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau. Français 30-06-1994
Circulaire n° 391 Banques de données de personnel dans les services publics fédéraux. Français 30-06-1994
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique. Français 30-06-1994
Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété. Français 30-06-1994
Cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne - Modifications Français 30-06-1994
DIRECTIVE 94/35/CEE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires Français 30-06-1994
DIRECTIVE 94/36/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires Français 30-06-1994