30 Juin 1994

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification du cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne. Français 30-06-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française insérant une disposition transitoire dans l'arrêté royal du 24 février 1987 portant réglementation spéciale relative aux études de puéricultrice. Français 30-06-1994
Loi insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire. Français 30-06-1994
Loi portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Français 30-06-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire . Français 30-06-1994
Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande Français 30-06-1994
Circulaire relative à l'abrogation de l'autorisation de mariage des membres du cadre actif de la gendarmerie. Français 30-06-1994
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Français 30-06-1994
Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Français 30-06-1994
Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi ou de remboursement des indemnités, jetons de présence et frais de séjour et de parcours des membres du Comité consultatif des transports publics de personnes par route. Français 30-06-1994
Arrêté ministériel modifiant l'article 7, § 1er, de l'arrêté ministériel du 22 août 1988 portant désignation des fonctionnaires délégués en matière de l'aménagement du territoire. Français 30-06-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant la modification de l'article du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés. Français 30-06-1994
Loi modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce. Français 30-06-1994
Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 4bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Français 30-06-1994
STATUTS. - Convention collective de travail du 30 juin 1994. - Commission Paritaire des entreprises d'assurances. - Reconduction d'un fonds dénommé " Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance " et détermination de ses statuts . Français 30-06-1994
Commission paritaire des entreprises d'assurances. Convention collective de travail du 30 juin 1994. - Reconduction d'un fonds dénommé " Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance " et détermination de ses statuts . Français 30-06-1994
LOI accordant des naturalisations Français 30-06-1994
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé. Français 30-06-1994
Loi complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100bis. Français 30-06-1994
Loi modifiant l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Français 30-06-1994