24 November 1994

Title Language Date
LOI accordant des naturalisations French 24-11-1994
LOI accordant des naturalisations French 24-11-1994
LOI accordant des naturalisations French 24-11-1994
DECRET modifiant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement French 24-11-1994
Décret portant dissolution de l'Office de la navigation et création de l'Office de promotion des voies navigables . French 24-11-1994
DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993 French 24-11-1994
DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, des Annexes I à XVII inclus, et de l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993 French 24-11-1994
ARRETE du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 décembre 1993 et 24 mars 1994 relatifs aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Fruits et légumes" et de la section consultative "Lait" constituées au sein de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles French 24-11-1994