21 December 1994

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DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, l'Acte final, les Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, les Déclarations et Décisions ministérielles, et le Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994 French 21-12-1994
DECRET portant approbation du Traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, du Traité relatif aux conditions d'adhésion et de l'adaptation des Traités, ainsi que des Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et des Déclarations communes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 French 21-12-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant le tarif des dépens recouvrables visés à l'article 1022 du Code judiciaire. French 21-12-1994
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 36, programme 20 - Crédits provisionnels , allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. French 21-12-1994
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la deuxième et de la dernière tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 36.2 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. French 21-12-1994
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et des centres de formation d'aides familiales et seniors et l'octroi de subventions à ces organismes. French 21-12-1994
ARRETE du Gouvernement flamand fixant le coefficient de redevance relatif à l'exploitation de gravier pour l'année 1995 French 21-12-1994
Commission paritaire des ports. - Convention collective de travail du 21 décembre 1994. - Accord social 1995-1996 pour les ouvriers portuaires. . French 21-12-1994
Commission paritaire des ports. - Convention collective de travail du 21 décembre 1994. Fixation de l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauchage . French 21-12-1994
DIRECTIVE 94/78/CEE de la Commission du 21 decembre 1994 portant adaptation au progres technique de la directive 78/549/CEE du Conseil concernant le recouvrement des roues des vehicules a moteur French 21-12-1994
DIRECTIVE 94/79/CEE de la Commission du 21 decembre 1994 portant modification de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marche des produits phytopharmaceutiques French 21-12-1994
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995. French 21-12-1994
ARRETE de l'Exécutif flamand octroyant aux centres publics d'anthropogénétique des subventions pour 1994 French 21-12-1994
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification, en ce qui concerne les monuments protégés destinés à l'enseignement, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1992 fixant une prime de restauration et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 fixant une prime de restauration pour des travaux à des monuments protégés entrepris par ou à l'initiative de pouvoirs régionaux ou locaux. French 21-12-1994
Décret relatif à l'enseignement VI. French 21-12-1994
ARRETE du Gouvernement flamand relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestation et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 4 French 21-12-1994
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du tabac. French 21-12-1994
Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature. French 21-12-1994
Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes. <TRADUCTION>. French 21-12-1994
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 French 21-12-1994