19 January 1995

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de rémunération dans le secteur des soins aux personnes isolées	French	19-01-1995
Arrêté du Collège n° 95/024, portant exécution du règlement n° 94/05 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives d'aide sociale pour personnes âgées .	French	19-01-1995
Arrêté du Collège n° 95/25 portant exécution du règlement n° 94/06 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives favorisant l'intégration à la communauté flamande de Bruxelles .	French	19-01-1995
Règlement n° 94/06, portant les conditions d'agrément et de subvention des initiatives favorisant l'intégration dans la Communauté flamande à Bruxelles .	French	19-01-1995
Règlement n° 94/04, portant les conditions d'agrément et de subvention des initiatives pour personnes handicapées	French	19-01-1995
Règlement n° 94/07, portant les conditions d'agrément et de subvention des initiatives de santé publique .	French	19-01-1995
Règlement n° 94/03, portant les conditions d'agrément et de subvention de la promotion du bien-être social	French	19-01-1995
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie.	French	19-01-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les articles 76 à 81 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.	French	19-01-1995
Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 23 janvier 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".	French	19-01-1995