20 February 1995

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ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments French 20-02-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1994 relative aux mesures en faveur de l'emploi French 20-02-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur. French 20-02-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de l'enseignement secondaire . French 20-02-1995
Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. French 20-02-1995
Convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Modification de la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire . French 20-02-1995
Convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Emploi et formation des groupes à risque . French 20-02-1995
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995. - Fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures en faveur de l'emploi . - French 20-02-1995
Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 14 février 1995 d'emprunts classiques intérieurs ou y assimilés, contre des obligations linéaires. French 20-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1990 relatif à l'émission French 20-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles . French 20-02-1995
Convention collective de travail du 20 février 1995 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Groupes à risque dans le secteur du métal de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes . French 20-02-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant un contrat type de travail intérimaire French 20-02-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts French 20-02-1995
REGLEMENT 424/95/CEE du Conseil du 20 février 1995 modifiant, en ce qui concerne la prime à la désaisonnalisation, le règlement n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine French 20-02-1995
Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les carrosseries. French 20-02-1995
Convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Octroi de la prépension conventionnelle " exceptionnelle " . French 20-02-1995
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française. French 20-02-1995
Convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Durée du travail des travailleurs occupés à temps partiel . French 20-02-1995
Convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Interruption de carrière . French 20-02-1995