20 February 1995

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Arrêté du Gouvernement portant programmation des structures d'accueil pour seniors . French 20-02-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de l'enseignement secondaire . French 20-02-1995
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. French 20-02-1995
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995. French 20-02-1995
Convention collective de travail du 20 février 1995. - Accord sectoriel 1995-1996 . French 20-02-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors. French 20-02-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement. - French 20-02-1995
Accord de coopération, conclu le 20 février 1995, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne. French 20-02-1995
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995. - Octroi de la prépension conventionnelle . - French 20-02-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire. French 20-02-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1993. French 20-02-1995
Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité dûes aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire du commerce du métal. French 20-02-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 mars et 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale French 20-02-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" French 20-02-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prorogeant celle du 28 février 1991 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi French 20-02-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative aux conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège French 20-02-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel French 20-02-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relatif à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires French 20-02-1995
DIRECTIVE 95/2/CEE du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants French 20-02-1995