28 March 1995

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Loi modifiant le titre VI, chapitre V, de la nouvelle loi communale. French 28-03-1995
Accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale , fait à Bruxelles le 28 mars 1995 - Dénonciations French 28-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1990 portant exécution de l'article 18 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 28-03-1995
Arrêté royal modifiant les articles 110, 111, 113, 120, 121 et 137bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. French 28-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume. French 28-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 portant modification de la liste des formations qui entrent en compte pour le congé-éducation payé. French 28-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 28-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 28-03-1995
Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothésistes-acousticiens . French 28-03-1995
Arrêté royal autorisant le Fonds des accidents du travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 28-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 28-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 28-03-1995
Accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale , fait à Bruxelles le 28 mars 1995. - Ratification par l'Italie. French 28-03-1995
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, # 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marches publics de travaux, de fournitures et de services, modifie par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991. - Avis French 28-03-1995