30 March 1995

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Formules pour les élections des Chambres législatives fédérales et des Conseils du 21 mai 1995. - Errata et suppléments French 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. French 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre exceptionnel dans le cadre des inondations du 20 janvier au 6 février 1995, l'arrêté royal du 23 janvier 1951 relatif à l'allocation de subventions en vue de promouvoir les vacances ouvrières et le tourisme populaire, modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1956. French 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 juin 1993 instaurant des aides à la création, l'extension et la reconversion d'entreprises en favorisant l'embauche et la formation des travailleurs. French 30-03-1995
Dépôt de conventions collectives de travail. French 30-03-1995
Ordonnance relative à la concession du service public du réaménagement du quartier de Bruxelles-Midi. French 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 26ter du décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi. French 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. French 30-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat. French 30-03-1995
Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique. French 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers. - French 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création d'une Cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne. French 30-03-1995
Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. French 30-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. French 30-03-1995
Arrêté royal portant autorisation pour certaines entreprises de procéder au vote par des moyens électroniques pour les élections sociales de 1995. French 30-03-1995
Arrêté royal autorisant les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles à engager en 1995 des contractuels subventionnés dans certains établissements scientifiques fédéraux en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à la réalisation de projets d'entreprises sociales. French 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 avril 1990 déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du Logement. French 30-03-1995