11 April 1995

Title	Language	Date
Prolongation de la période de négociation au niveau des organes paritaires en vue de la conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994. - Avis	French	11-04-1995
Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques.	French	11-04-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai.	French	11-04-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai. - Convention collective de travail du 11 avril 1995. - Prolongation et modification de la convention collective de travail du 12 octobre 1993 relative à la prépension conventionnelle	French	11-04-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai. - Convention collective de travail du 11 avril 1995. - Prépension conventionnelle à 55 ans .	French	11-04-1995
Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel de la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.	French	11-04-1995
Arrêté royal réglant le transfert des membres et des membres du personnel du Bureau du Plan au Bureau fédéral du Plan.	French	11-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements.	French	11-04-1995
Loi visant à instituer "la charte" de l'assuré social. -	French	11-04-1995