13 April 1995

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics. French 13-04-1995
Convention collective de travail du 13 avril 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement . French 13-04-1995
Arrêté du Collège fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées. French 13-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret du 12 juillet 1990 organisant l'agrément et le subventionnement des services d'aide précoce aux enfants handicapés. - French 13-04-1995
Ordonnance portant assentiment de l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992. French 13-04-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. French 13-04-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française. French 13-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes. - French 13-04-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour le personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, et pour le personnel enseignant et le personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française.] <ARR 2006-03-23/39, art. 1, 002; French 13-04-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française. - French 13-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale. French 13-04-1995
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale rendant obligatoire l'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale. French 13-04-1995
Ordonnance relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés. French 13-04-1995
Loi modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge. French 13-04-1995
Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - French 13-04-1995
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 mai 1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière. French 13-04-1995
Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. French 13-04-1995
Circulaire POL 53 relative à la condition d'âge quant au recrutement d'aspirants agents de police. - Application de l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre, tel que modifié par l'arrêté royal du 23 juin 1994. French 13-04-1995
Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Convention collective de travail du 13 avril 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement . French 13-04-1995
Loi relative au contrat d'agence commerciale. French 13-04-1995