13 April 1995

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte. French 13-04-1995
Loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs. French 13-04-1995
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires. French 13-04-1995
Convention collective de travail du 13 avril 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement . French 13-04-1995
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 mai 1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière. French 13-04-1995
Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]. <L 2005-08-10/61, art. 37, 001; French 13-04-1995
Arrêté royal relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques. French 13-04-1995
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les allocations trimestrielles de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'Aide sociale pour l'année 1995. French 13-04-1995
Loi portant obligation de communiquer certaines informations aux clients par les banques et sociétés de crédit. French 13-04-1995
Loi modifiant l'article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit. French 13-04-1995
Circulaire ministérielle n° 009 relative aux charges d'urbanisme visées à l'article 86 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. French 13-04-1995
Loi modifiant l'article 29bis et abrogeant l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. French 13-04-1995
Ordonnance portant assentiment de l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993. French 13-04-1995
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. French 13-04-1995
Convention collective de travail du 13 avril 1995. - Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Prépension à mi-temps . French 13-04-1995
Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 13 avril 1995. - Exécution de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 .; French 13-04-1995
Convention collective de travail du 13 avril 1995 de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné. - Durée du travail . French 13-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant une modification des statuts de la SWS. French 13-04-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Collège de la Commission communautaire française. French 13-04-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - French 13-04-1995