17 July 1995

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Collectieve arbeidsovereenkomst van 17 juli 1995, gesloten in het Paritair Comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw, betreffende de bijzondere compensatietoeslag . Dutch 17-07-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française autorisant le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires. French 17-07-1995
Décret modifiant le décret du 5 juin 1990 fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I . French 17-07-1995
Décret relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement . French 17-07-1995
Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. French 17-07-1995
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part. French 17-07-1995
PROTOCOLE N° 3 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION EN TUNISIE DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE. French 17-07-1995
Convention collective de travail du 17 juillet 1995 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Modification et coordination des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques " . French 17-07-1995
Arrêté ministériel relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins. - French 17-07-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. French 17-07-1995
Circulaire relative à la carte d'identification des commissaires de brigade. French 17-07-1995
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993 . French 17-07-1995
PROTOLE N° 4 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE. French 17-07-1995
Protocole n° 5 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives. - Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 French 17-07-1995
Décret modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, et le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury . French 17-07-1995
DIRECTIVE 95/39/CEE du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale French 17-07-1995
DIRECTIVE 95/38/CEE du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les annexes I et II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétales, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l'établissement d'une liste de teneurs maximales French 17-07-1995
Convention collective de travail du 17 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque . French 17-07-1995
Protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Tunisie. - Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 French 17-07-1995
PROTOCOLE N° 2 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA PECHE ORIGINAIRES DE TUNISIE. French 17-07-1995