17 July 1995

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Convention collective de travail du 17 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire . French 17-07-1995
Décret portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. . French 17-07-1995