30 August 1995

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Omzendbrief betreffende de invoering van een nieuwe administratieve praktijk tot liberalisering van de invoer, de afzet, de installatie en de exploitatie van sommige zend of zend-/ontvanggrondstations voor satellietcommunicatie. Dutch 30-08-1995
Circulaire portant introduction d'une nouvelle pratique administrative libéralisant l'importation, la commercialisation, l'installation et l'exploitation de certaines stations terriennes émettrices ou émettrices/réceptrices de télécommunications par satellites. French 30-08-1995
Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 2 mai 1996 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale. French 30-08-1995