30 Août 1995

Titre Langue Date
Omzendbrief betreffende de invoering van een nieuwe administratieve praktijk tot liberalisering van de invoer, de afzet, de installatie en de exploitatie van sommige zend of zend-/ontvanggrondstations voor satellietcommunicatie. Néerlandais 30-08-1995
Circulaire portant introduction d'une nouvelle pratique administrative libéralisant l'importation, la commercialisation, l'installation et l'exploitation de certaines stations terriennes émettrices ou émettrices/réceptrices de télécommunications par satellites. Français 30-08-1995
Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 2 mai 1996 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale. Français 30-08-1995