28 November 1995

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Arrêté royal organisant le transfert par l'Etat à la Communauté française de la propriété de biens immeubles, ressortissant à l'Institut royal du Patrimoine artistique, à Braine-l'Alleud. French 28-11-1995
LOI accordant des naturalisations French 28-11-1995
ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande charges du recouvrement des créances non fiscales French 28-11-1995
Circulaire BA/BA6/0281. - "Recommandation concernant l'assistance et la guidance aux services communaux à la population" . French 28-11-1995
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre III, chapitre V de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses. French 28-11-1995
Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, des " s'Hertogenmolens " à Aarschot. French 28-11-1995
Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 27 novembre 1995 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ". French 28-11-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. French 28-11-1995