28 Novembre 1995

Titre Langue Date
Arrêté royal organisant le transfert par l'Etat à la Communauté française de la propriété de biens immeubles, ressortissant à l'Institut royal du Patrimoine artistique, à Braine-l'Alleud. Français 28-11-1995
LOI accordant des naturalisations Français 28-11-1995
ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande charges du recouvrement des créances non fiscales Français 28-11-1995
Circulaire BA/BA6/0281. - "Recommandation concernant l'assistance et la guidance aux services communaux à la population" . Français 28-11-1995
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre III, chapitre V de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses. Français 28-11-1995
Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, des " s'Hertogenmolens " à Aarschot. Français 28-11-1995
Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 27 novembre 1995 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ". Français 28-11-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. Français 28-11-1995