08 December 1995

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant la prépension. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, concernant les efforts pour les groupes à risque, l'organisation du travail, la concertation sociale et l'environnement. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises de taxis. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la réduction des cotisations patronales pour les bas salaires. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes". French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,15 p.c. en 1995 et de 0,20 p.c. en 1996 de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds social pour les entreprises de chiffons ". French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la définition de la procédure d'adhésion à la convention collective de travail du 25 janvier 1995 concernant l'accord sectoriel 1995-1996. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, en application au secteur de l'industrie des briques de la loi du 3 avril 1995 portant mesures visant à promouvoir l'emploi. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1989 concernant les uniformes de travail. French 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence. French 08-12-1995