22 December 1995

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Arrêté royal modifiant, en matière d'exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique en Belgique, le CIR 92 et l'AR/CIR 92. French 22-12-1995
Arrêté royal transférant du crédit inscrit au programme 23-40-5 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 et destiné à couvrir les dépenses relatives au bon accueil par la Gendarmerie aux victimes de violence physique et sexuelle. French 22-12-1995
Décret portant modification de certaines dispositions du Titre I et du Titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 . French 22-12-1995
Arrêté royal relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des autorités locales ou des établissements publics. French 22-12-1995
Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. French 22-12-1995
STATUTS de Belfox sc. French 22-12-1995
Arrêté royal relatif au transfert à [l'Autorité des services et marchés financiers] des compétences de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011> French 22-12-1995
Décret portant approbation de la Convention entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, en matière d'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, et des annexes, A, B, C, D, E, F et G, signées à Anvers le 17 janvier 1995 . French 22-12-1995
Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. French 22-12-1995
Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. French 22-12-1995
Ordonnance insérant un chapitre XIIbis dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et modifiant l'article 94, § 8, de la même loi. French 22-12-1995
Arrête royal fixant pour le quatrième trimestre de 1994 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 22-12-1995
Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. French 22-12-1995
Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. French 22-12-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Fonds des accidents du travail. French 22-12-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage en fonction du contrat de première expérience professionnelle. French 22-12-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. - French 22-12-1995
Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage. French 22-12-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif aux titres représentant la dette des Communautés et des Régions. French 22-12-1995
sup> French 22-12-1995