26 November 1996

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Ministerieel besluit betreffende de omruilingsaanbesteding tegen vooraf vastgestelde prijzen op 3 december 1996 van lineaire obligaties waarvan de eindvervaldag nabij is tegen lineaire obligaties met een latere eindvervaldag. Dutch 26-11-1996
Marches publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, # 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marches publics de travaux, de fournitures et de services, modifie par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991. - Avis French 26-11-1996
Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994. French 26-11-1996
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une deuxième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels , allocation de base 001.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 . French 26-11-1996
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 1995 créant et organisant un Programme d'impulsion flamand en matière de développement de la nature . French 26-11-1996
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études pour l'enseignement fondamental . French 26-11-1996
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène . French 26-11-1996
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée. French 26-11-1996
Décret portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, des Annexes I à V, du Protocole, et de l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994. . French 26-11-1996
Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. . French 26-11-1996
Arrêté royal pris en application du Règlement n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. French 26-11-1996
Arrêté ministériel relatif au calendrier des émissions de certificats de trésorerie libellés en francs pour l'année 1997. French 26-11-1996
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'enquête publique relative au projet du schéma de structure d'aménagement de la Flandre . French 26-11-1996
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1992, fixant les modalités d'octroi de subventions en vue de l'aménagement sur le territoire de la Ville de Bruxelles de promenades d'agrément réalisé dans le cadre du programme " Les Chemins de la Ville ". French 26-11-1996
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études pour l'enseignement secondaire . French 26-11-1996
REGLEMENT 2406/96/CEE du Conseil, du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche French 26-11-1996
Décret portant approbation du Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991. . French 26-11-1996
Arrêté du Gouvernement flamand portant engagement des promesses de subvention pendantes contractées par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " en exécution du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables . French 26-11-1996
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - crédits provisionnels, allocation de base 00.02 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. . French 26-11-1996
Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits d'ordonnancement dissociés au sein du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure. . French 26-11-1996