14 February 1997

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ARRETE MINISTERIEL accordant délégation aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financiére pour l'année budgétaire 1997 French 14-02-1997
Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficients. French 14-02-1997