28 February 1997

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Wijziging aan de Grondwet. Dutch 28-02-1997
Ministerieel besluit tot wijziging van de ministeriële besluiten van 22 oktober 1992 en 10 juli 1996 aangaande de goedkeuringsmodaliteiten met betrekking tot de lessentabellen van het voltijds secundair onderwijs. Dutch 28-02-1997
INDICE des prix à la consommation du mois de février 1997 French 28-02-1997
Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride. French 28-02-1997
Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " Joint Falcon " mettant en oeuvre des avions F16 chargés de la surveillance de l'espace aérien et du support des troupes au sol dans le cadre de l'opération IFOR sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. French 28-02-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1995 fixant les statuts de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers. French 28-02-1997
Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. French 28-02-1997
Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution. French 28-02-1997
Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail. French 28-02-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92. French 28-02-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice. French 28-02-1997
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 7 février 1957 relatif aux répétitions faites en seconde langue dans les écoles des forces armées et de la gendarmerie et 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. French 28-02-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les dates de début et de fin de l'année scolaire ainsi que des vacances pour l'année scolaire 1997-1998 . French 28-02-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1997-1998. French 28-02-1997
Arrêté royal relatif aux spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de valeurs utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage. French 28-02-1997
Loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution. - French 28-02-1997
Dépôt de conventions collectives de travail. French 28-02-1997
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 28-02-1997
ARRETE du Secrétaire général portant délégation de certaines compétences des chefs de service de la superstructure du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture French 28-02-1997
Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin. French 28-02-1997