28 February 1997

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Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs. - French 28-02-1997
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française approuvant le Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française French 28-02-1997
Modification à la Constitution. French 28-02-1997
Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 22 octobre 1992 et 10 juillet 1996 relatifs aux modalités d'approbation des tableaux horaires de l'enseignement secondaire à temps plein. . French 28-02-1997