03 April 1997

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Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 03-04-1997
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'admission temporaire, et les annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, D et E, faite à Istambul le 26 juin 1990. French 03-04-1997
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994. French 03-04-1997
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : French 03-04-1997
Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques. French 03-04-1997
Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. French 03-04-1997
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 1995 portant émission de nouvelles valeurs postales French 03-04-1997
ARRETE ROYAL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 French 03-04-1997
ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1997 French 03-04-1997
LOI accordant les naturalisations French 03-04-1997
LOI accordant les naturalisations French 03-04-1997
Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues. French 03-04-1997
Loi relative à la contribution de la Belgique à la onzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement. French 03-04-1997
Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session French 03-04-1997
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994. French 03-04-1997
Arrêté royal relatif aux Bons du Trésor libellés en monnaies étrangères. French 03-04-1997
Arrêté royal relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique. French 03-04-1997
Circulaire ministérielle n° 10 précisant et complétant l'arrêté du Gouvernement du 7 décembre 1995 sur le contenu et la présentation du dossier de base des PCD. French 03-04-1997
Convention collective de travail du 3 avril 1997 de la Commission paritaire de la pêche maritime. - Modification des statuts du " Zeevissersfonds " . French 03-04-1997
Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session. - Traduction allemande French 03-04-1997