03 Avril 1997

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Français 03-04-1997
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'admission temporaire, et les annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, D et E, faite à Istambul le 26 juin 1990. Français 03-04-1997
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994. Français 03-04-1997
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : Français 03-04-1997
Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques. Français 03-04-1997
Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. Français 03-04-1997
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 1995 portant émission de nouvelles valeurs postales Français 03-04-1997
ARRETE ROYAL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 Français 03-04-1997
ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1997 Français 03-04-1997
LOI accordant les naturalisations Français 03-04-1997
LOI accordant les naturalisations Français 03-04-1997
Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues. Français 03-04-1997
Loi relative à la contribution de la Belgique à la onzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement. Français 03-04-1997
Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session Français 03-04-1997
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994. Français 03-04-1997
Arrêté royal relatif aux Bons du Trésor libellés en monnaies étrangères. Français 03-04-1997
Arrêté royal relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique. Français 03-04-1997
Circulaire ministérielle n° 10 précisant et complétant l'arrêté du Gouvernement du 7 décembre 1995 sur le contenu et la présentation du dossier de base des PCD. Français 03-04-1997
Convention collective de travail du 3 avril 1997 de la Commission paritaire de la pêche maritime. - Modification des statuts du " Zeevissersfonds " . Français 03-04-1997
Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session. - Traduction allemande Français 03-04-1997