10 June 1997

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes. French 10-06-1997
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 10-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. French 10-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, coordonnant les statuts du fonds commun. French 10-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection ". French 10-06-1997
Convention collective de travail du 10 juin 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Travail à temps partiel . French 10-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat-type de travail intérimaire. French 10-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton ". French 10-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à 55 ans. French 10-06-1997
Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition du procureur du Roi et de l'auditeur du travail. French 10-06-1997
Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'examen d'admission aux formations de médecin et de dentiste en 1997 et modifiant, pour l'année 1997, l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 fixant les modalités relatives à l'organisation et au contenu des épreuves, le droit d'examen, le fonctionnement du jury et son règlement d'ordre intérieur et le règlement des examens de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste . French 10-06-1997
ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situees dans la region de Charleroi et ressortissant a la Commission paritaire des constructions metallique, mecanique et electrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail d'ouvrier. _ Annulation French 10-06-1997
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 1997-1998 . French 10-06-1997
Convention collective de travail du 10 juin 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Engagements d'emploi . French 10-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des " barèmes dits PPS " et augmentation générale des salaires et des rémunérations. French 10-06-1997
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation dans l'enseignement spécial pour l'année scolaire 1997-1998 . French 10-06-1997
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 10-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la rémunération des étudiants. French 10-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières. French 10-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, modifiant la convention collective de travail du 10 août 1995 conclue au sein de la même sous-commission paritaire et relative aux conditions de travail. French 10-06-1997