21 October 1997

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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exercant une fonction supérieure . - French 21-10-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention au réseau officiel subventionné de l'enseignement secondaire . French 21-10-1997
Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire. French 21-10-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments. French 21-10-1997
Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce, à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime French 21-10-1997
Décret portant abrogation du contrôle d'approbation sur les décisions des associations intercommunales concernant l'informatisation de leurs services . French 21-10-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel et à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel. French 21-10-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention au réseau libre subventionné de l'enseignement secondaire . French 21-10-1997
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande . French 21-10-1997
Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. French 21-10-1997
Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. French 21-10-1997