23 April 1998

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Koninklijk besluit tot vaststelling voor de ondernemingen voor de distributie, de opslag en het klaarmaken van auto's, gelegen in de streek van het Centrum en die onder het Paritair Comité voor de metaal-, machine- en electrische bouw ressorteren, van de voorwaarden waaronder het gebrek aan werk wegens economische oorzaken de uitvoering van de arbeidsovereenkomst voor werklieden schorst. Dutch 23-04-1998
Besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot wijziging van het besluit van 20 oktober 1994 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de loopbaan van de ambtenaren van de instellingen van openbaar nut van de Franse Gemeenschapscommissie . Dutch 23-04-1998
Wet houdende begeleidende maatregelen met betrekking tot de instelling van een Europese ondernemingsraad of van een procedure in ondernemingen met een communautaire dimensie of in concerns met een communautaire dimensie ter informatie en raadpleging van de werknemers. - Officieuze coördinatie in het Duits Dutch 23-04-1998
ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers au Ministère au Ministère des Affaires économiques French 23-04-1998
Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel instituée par l'article 22 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées French 23-04-1998
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16 et 17 de la loi du 20 mai 1997 rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet. French 23-04-1998
Règlement d'ordre intérieur du Vlaamse Opera. French 23-04-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants. French 23-04-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort. French 23-04-1998
Arrêté royal fixant des teneurs maximales en dioxines dans les denrées alimentaires. French 23-04-1998
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les règles d'évaluation comptables applicables à l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi ainsi qu'au T-Service Intérim. French 23-04-1998
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale. French 23-04-1998
Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs French 23-04-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1997 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 23-04-1998
Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail. French 23-04-1998
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1991 relatif au comité consultatif créé auprès de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles. French 23-04-1998
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel instituée par l'article 22 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées French 23-04-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 réglant l'armement de la police communale. French 23-04-1998
Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires relatives à certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire. French 23-04-1998
Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997. - Addendum. French 23-04-1998