23 April 1998

Title Language Date
Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel. French 23-04-1998
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire francaise portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire francaise. French 23-04-1998
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6.250.000.000 de francs. French 23-04-1998
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 23-04-1998
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques. French 23-04-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux concernant l'exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. French 23-04-1998
Arrêté royal relatif à l'agrément de l'association sans but lucratif " Centre de gestion informatique des administrations locales ", en abrégé " G.I.A.L. ", pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques. French 23-04-1998
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant les modalités d'affichage de la déclaration préalable et des conditions particulières d'exploiter pour une installation de classe III ainsi que des décisions relatives aux certificat et permis d'environnement. French 23-04-1998
Arrêté royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents de l'Institut belge de Normalisation. French 23-04-1998
Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut belge de Normalisation. French 23-04-1998
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut belge de Normalisation. French 23-04-1998
Loi portant assentiment au troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995. French 23-04-1998
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998 French 23-04-1998
Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997. French 23-04-1998
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut d'expertise vétérinaire. French 23-04-1998
Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire. French 23-04-1998
Loi portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs French 23-04-1998
Arrêté royal autorisant le Ministère de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 23-04-1998
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire francaise. French 23-04-1998
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire francaise fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. French 23-04-1998