18 December 1998

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Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile. - Annexe VII. - Associations d'usagers et d'intervenants de proximité. French 18-12-1998
Convention collective de travail du 18 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du fonds professionnel de la marine marchande . French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultations pour le jeune enfant . French 18-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif. French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil . French 18-12-1998
Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 06 de la division organique 10 vers le programme 03 de la même division du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998. French 18-12-1998
Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998. French 18-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles. French 18-12-1998
Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le subventionnement de cours temporaires et l'octroi de subventions-traitements forfaitaires . French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le subventionnement de cours temporaires et l'octroi de subventions-traitements forfaitaires . French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10, crédits provisionnels , allocation de base 11.11 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. French 18-12-1998
Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 18 - " Ministère des Finances " et 19 - " Ministère de la Fonction publique ". French 18-12-1998
Décision du 18 décembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999. French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de subventionnement pour la réalisation d'une liste d'attente centralisée en matière d'accueil, de traitement et d'accompagnement de personnes handicapées . French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un comité directeur temporaire à l'appui des centres PMS et des équipes d'inspection médicale scolaire lors de leur transformation en centres d'encadrement des élèves . French 18-12-1998
Arrêté ministériel portant composition et fonctionnement de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers. - French 18-12-1998
Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes. French 18-12-1998
Arrêté royal portant création d'une part de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration du Recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus. French 18-12-1998
Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales. French 18-12-1998