04 February 1999

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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires. French 04-02-1999
Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Angola. French 04-02-1999
Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Zomergem à Ronsele. French 04-02-1999
Arrêté royal [réglant les modalités de collaboration entre le Collège des Procureurs généraux et le Service public fédéral Justice]. (AR 2003-12-17/35, art. 19, 002; French 04-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie qui constituent un même degré de la hiérarchie. French 04-02-1999
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 réglant l'organisation du stage dans la carrière du Service extérieur et dans la carrière de Chancellerie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. French 04-02-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 février 1999 fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. - French 04-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 relatif au classement de certains pistolets de signalisation, de certains appareils d'abattage, de certaines armes anesthésiantes et des appareils de dressage de chiens de chasse. French 04-02-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. French 04-02-1999
Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. French 04-02-1999
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de concertation paritaire entre la Région wallonne et les représentants des sociétés de crédit social. French 04-02-1999
Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures. French 04-02-1999
Décret portant modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes. French 04-02-1999
Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1987 approuvant la liste des médicaments qui doivent se trouver en tout temps et en quantités requises dans les officines ouvertes au public et dans les officines des établissements de soins sous forme vrac et/ou sous forme pharmaceutique dont ils constituent le seul principe actif. French 04-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières et rapportant l'arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières. French 04-02-1999
Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières. French 04-02-1999
Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre d'accueil " Petit Château " en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 1999. French 04-02-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la vente par les communes et les centres publics d'aide sociale de certains immeubles. French 04-02-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale au moyen des capitaux du Fonds B2. French 04-02-1999
Décret portant approbation de l'accord de coopération du 3 juin 1998 entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle. French 04-02-1999