19 April 1999

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat. French 19-04-1999
Arrêté royal fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. French 19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 19-04-1999
Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à souscrire à une augmentation du capital de la Financière TGV. French 19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux. French 19-04-1999
Arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie. - French 19-04-1999
Arrêté royal instituant la médaille du prisonnier politique juif de Belgique. French 19-04-1999
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives. French 19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères. French 19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. French 19-04-1999
Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge. French 19-04-1999
Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins. French 19-04-1999
Convention collective de travail du 19 avril 1999 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Modification et coordination des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques " . French 19-04-1999
Loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires. French 19-04-1999
Arrêté royal fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. French 19-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 créant, à titre expérimental, l'enseignement en alternance au niveau du troisième degré et des septièmes années, désignant les établissements d'enseignement secondaire autorisés à participer à l'expérience, et organisant les dispositions qui sanctionnent les études et en garantissent le niveau French 19-04-1999
Loi modifiant l'article 582, 1° du Code judiciaire. French 19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat. French 19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'article 218 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. French 19-04-1999
Convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant l'encadrement sectoriel du droit à l'interruption de carrière professionnelle . French 19-04-1999