19 April 1999

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Convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque .	French	19-04-1999
Arrêté royal réglant le statut de l'enfant juif caché pendant la seconde guerre mondiale.	French	19-04-1999
Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités du diplôme d'honneur de Juste.	French	19-04-1999
Arrêté royal portant application de l'article 200, § 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 150 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.	French	19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.	French	19-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement en alternance.	French	19-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire.	French	19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat.	French	19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat.	French	19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique.	French	19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession.	French	19-04-1999
Arrêté royal déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.	French	19-04-1999