05 May 1999

Title Language Date
Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande French 05-05-1999
Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. French 05-05-1999
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995. French 05-05-1999
Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération technique belge ". French 05-05-1999
Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en francais, mathématiques et latin-grec à l'issue de la section de transition French 05-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale. French 05-05-1999
Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud sous les appellations " JITES I " et " JITES II ". French 05-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises French 05-05-1999
Circulaire ministérielle relative à la détermination des noyaux d'habitat dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable French 05-05-1999
ARRETE du Ministre flamand de la Culture et du bien-ð etre du 5 mai 1999. Fixation pour 1999 du contingent d'heures subisidiables des services privés d'aide familiale. Aide sociale French 05-05-1999
Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988. French 05-05-1999
Loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes , et Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991. French 05-05-1999
Loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer , et Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985. French 05-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. French 05-05-1999
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, fait à Bruxelles le 11 mai 1993. French 05-05-1999
Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. BULL N.V. sous les appellations " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II ". French 05-05-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1993 relatif à la forme et aux caractéristiques des Bons du Trésor qui sont émis dans le cadre de la participation financière de l'Etat aux institutions internationales dont la Belgique est membre. French 05-05-1999
Arrêté ministériel n° 21 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. French 05-05-1999
Arrêté du Gouvernement le la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire. French 05-05-1999
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, à l'Annexe et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997. French 05-05-1999