05 May 1999

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Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997. French 05-05-1999
Elections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et du Conseil régional wallon du 13 juin 1999. Instructions du 5 mai 1999 aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote traditionnel et des bureaux principaux de canton équipés d'un système de dépouillement automatisé au moyen d'un système de lecture optique dans les cantons de Zonnebeke et de Chimay French 05-05-1999
Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996. French 05-05-1999
Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991. French 05-05-1999
Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999. French 05-05-1999
Mesure d'aide n° C 12/99 . - Belgique . - Dédommagement dans le cadre du décret sur les engrais . French 05-05-1999
Décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteur professionnels des Arts de la Scène. - French 05-05-1999
Arrêté royal du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression francaise. French 05-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. French 05-05-1999
Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies].<L 2014-01-06/62, art. 15, 002; En vigueur : 25-05-2014> French 05-05-1999
Décret modifiant le décret de la Communauté francaise du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la Jeunesse. French 05-05-1999
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993. French 05-05-1999
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté francaise de Belgique, fait à Santiago, le 31 juillet 1997. French 05-05-1999
Arrêté ministériel portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles. French 05-05-1999
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie d'autre part, fait à Bucarest le 21 mai 1998 ainsi qu'à l'accord de Coopération scientifique et technologique entre le Ministre des Relations internationales de la Communauté française de Belgique, le Ministre des Relations internationales de la Région wallonne d'une part, et le Ministre de la Recherche et de la Technologie de Roumanie d'autre part, et à l'annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1997. French 05-05-1999
Décret portant assentiment : 1. à l'Accord de coopération en matière d'astrophysique et à son annexe, fait à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979; 2. au Protocole d'Amendement à l'Accord de coopération en matière d'astrophysique, fait à Madrid le 18 avril 1988; 3. au Protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, fait à Santa Cruz de Palma le 26 mai 1979; 4. au Protocole d'Amendement du Protocole de coopération en matière d'astrophysique, fait à Madrid le 18 avril 1988; 5. à l'Addendum au Protocole de coopération en matière de recherche astrophysique entre les Gouvernements du Royaume d'Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume de Suède, fait à Madrid le 8 avril 1983; 6. au Protocole d'Amendement à l'Addendum au Protocole de coopération en matière de recherche astrophysique entre les Gouvernements du Royaume d'Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume de Suède et de la République fédérale d'Allemagne, fait à Madrid le 18 avril 1988. French 05-05-1999
Convention collective de travail du 5 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la formation et l'emploi . French 05-05-1999
Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. French 05-05-1999
Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour les élections des Chambres législatives fédérales et du Parlement européen du 13 juin 1999 ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, pour chacune desdites élections, respectivement à Aubel et à Heuvelland. French 05-05-1999
Arrêté royal portant application de l'article 50bis, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 05-05-1999