27 May 1999

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Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire francaise. French 27-05-1999
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Beauvechain. French 27-05-1999